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Acousti Control - Spécialistes du conseil et de la mesure acoustique

vendredi, 22 janvier 2016 10:48

Réglementation acoustique

De nos jours, le confort acoustique est un élément important de la qualité de vie dans un logement.

En effet, 2/3 des français se déclarent gênés par le bruit à leur domicile pouvant entrainer une gêne, des troubles du sommeil, du stress affectant ainsi la santé.

Aujourd’hui, plus de 50% des constructions neuves contrôlées sont non - conformes vis-à-vis de la réglementation acoustique.

Afin de limiter l’exposition des personnes aux bruits, différentes réglementations ont vu le jour ces dernières années dans le domaine de l’acoustique du bâtiment afin de protéger les occupants.

Les dernières en date, le Décret n° 2011 604 du 30 mai 2011 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l’achèvement des travaux de bâtiments d’habitation neufs, qui fixe les modalités de délivrance de cette attestation, et d'autre part par l'Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs, qui en fixe le contenu ainsi que les modalités de réalisation des mesures acoustiques après travaux.

En effet, pour toutes demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2013, les maîtres d'ouvrage des bâtiments d'habitation neufs en France métropolitaine ont l'obligation, à l'achèvement des travaux, qu’il s’agisse de bâtiments collectifs ou de maisons individuelles accolées ou contiguës à un local d’activité ou superposés à celui-ci de fournir une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique.

Elle doit être fournie à l'autorité qui a délivré le permis de construire avec la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), dans les conditions prévues à l'Article R. 462 4 2 du code de l'urbanisme.

Dans cette attestation acoustique, le rédacteur atteste que la qualité acoustique a été prise en compte lors de la phase d'études et au cours du chantier de l'opération ainsi que, pour les opérations d’au moins dix logements, sur des mesures acoustiques obligatoires réalisées à l’achèvement des travaux.

chiffres

Lorsque l’opération de construction est réalisée en plusieurs tranches, chaque tranche fait l’objet d’une attestation spécifique.

C’est le maître d’ouvrage qui est responsable de la réalisation de cette attestation. Les contrôleurs techniques agréés, architecte du projet (architecte soumis à l’article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture), bureau d’études ou un ingénieur conseil en acoustique ainsi que les maîtres d’œuvres justifiant de compétences en acoustique peuvent émettre cette attestation.

Le nombre total de mesures obligatoires, est de 0 pour les opérations de moins de dix logements et peut aller de 6 à 27 pour les autres opérations. Le nombre de mesures est déterminé en fonction des caractéristiques de l'opération.

La quantité de mesures est fixée dans les tableaux fournis dans l'ANNEXE II de l'Arrêté du 27 novembre 2012.

Chef d’Agence : Matthieu DIDIER - 07 83 68 15 65 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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