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Acousti Control - Spécialistes du conseil et de la mesure acoustique

mercredi, 30 novembre 2016 10:01

ACTUALITÉ RÉGLEMENTATION :

Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants de rénovation

Décret du 14 juin 2016 applicable au 1/07/2017.

 

 

Le maître d’ouvrage qui entame des travaux importants de rénovation doit réaliser à la fois des travaux d’isolation thermique et des travaux d’isolation acoustique si l’immeuble est situé dans une zone particulièrement exposée au bruit.

 Quelles zones sont concernées ?

èLes zones de dépassement des valeurs limites sur les cartes de bruit routier et ferroviaire ( code de l’environnement : R.572-3 à R.572-5)

èLes zones de bruits du plan de gêne sonore d’un aéroport mentionné (code de l’environnement : L.571-15 et R.571-66)

 

Quel type d’immeuble est concerné ?

èBâtiment d’habitation

èEtablissement d’enseignement

èLocaux d’hébergement et de soin

èHôtels

 

Quel type de travaux sont concernés dans le cadre de la rénovation énergétique globale ?

èRavalement

èTravaux toiture

èAménagement des bâtiments

 

Exemples concrets :

 

 

Si les travaux de rénovation comprennent le remplacement ou la création de parois vitrées ou portes donnant sur l’extérieur de pièces principales des bâtiments concernés par l’arrêté, les parois vitrées ou portes doivent respecter des performances acoustiques supérieur à un certain seuil.

Si les travaux de réfections de la toiture donnent directement sur des pièces principales ou pièce de vie des bâtiments visés par l’arrêté, la toiture doit respecter des performances acoustiques supérieur à un certain seuil.

Si les travaux portent sur l’isolation thermique de parois opaques donnant sur l’extérieur, ils ne doivent pas avoir pour effet de réduire l’isolation au bruit extérieur des pièces principales et des pièces de vie des bâtiments visés par l’arrêté.

Pour tout engagement (devis signé avant le 1/07/2017) avec la prestation du Maître d’œuvre ou engagement de la prestation des travaux, le décret ne s’applique pas.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à nous contacter !

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