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Acousti Control - Spécialistes du conseil et de la mesure acoustique

Etude de façade

L’isolement acoustique minimal à respecter vis-à-vis des bruits extérieurs, caractérisé par son indice DnT,A,tr doit être au minimum de 30 décibels pour les pièces principales (séjour, chambres) et cuisines.

Dans le cas où les pièces principales et cuisines d’un bâtiment d’habitation à construire sont situées dans le secteur de nuisance d’une ou plusieurs infrastructures de transports terrestres (existantes ou en projet) ou d’un aérodrome, les constructeurs de bâtiments (type habitations etc.) ont l’obligation de doter leurs constructions (façades, vitrages, etc.) d’un isolement acoustique minimum renforcé adapté vis-à-vis du bruit extérieur.

En application de l’Article 13, de la LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, le demandeur du permis de construire est informé que le terrain se trouve concerné par au moins un secteur affecté par le bruit d’une ou plusieurs voie classée par arrêté préfectoraux, consultables en Mairie. Cette situation impose en cas de construction nouvelle le respect des prescriptions d’isolement acoustique particulières définies par l’Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

Attestation de la prise en compte de la réglementation acoustique et Mesures in situ

Pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2013, les maîtres d'ouvrage des bâtiments d'habitation neufs en France métropolitaine ont l'obligation, à l'achèvement des travaux, de fournir une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique.

Elle doit être fournie à l'autorité qui a délivré le permis de construire avec la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), dans les conditions prévues à l'Article R. 462¬4¬2 du code de l'urbanisme. Il est rappelé que la DAACT, et les attestations qui lui sont jointes, sont à transmettre dans le délai prévu par l'imprimé cerfa n° 13408*02.

Cette obligation est définie d'une part par le Décret n° 2011¬604 du 30 mai 2011 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l’achèvement des travaux de bâtiments d’habitation neufs, qui fixe les modalités de délivrance de cette attestation, et d'autre part par l'Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs, qui en fixe le contenu ainsi que les modalités de réalisation des mesures acoustiques après travaux.

Dans cette partie de l’attestation acoustique le rédacteur atteste que la qualité acoustique a été prise en compte lors de la phase d'études et au cours du chantier de l'opération ainsi que, pour les opérations d’au moins dix logements, sur des mesures acoustiques obligatoires réalisées à l’achèvement des travaux. Une attestation acoustique doit être délivrée pour chaque phase de livraison.

C’est le maître d'ouvrage qui est responsable de la réalisation de cette attestation. Les contrôleurs techniques agréés, ainsi que les maitres d’œuvres justifiant de compétences en acoustique peuvent émettre cette attestation.

Le nombre total de mesures obligatoires, est de 0 pour les opérations de moins de dix logements et peut aller de 6 à 27 pour les autres opérations. Le nombre de mesures est déterminé en fonction des caractéristiques de l'opération.

La quantité de mesures est fixée dans les tableaux fournis dans l'ANNEXE II de l'Arrêté du 27 novembre 2012.

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